Tribunal de commerce de Chartres, 30 janvier 2025, n° 2024F01009

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
30 janvier 2025
Numéro
2024F01009

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que L'ARDOISE THYMEROISE SARL ne comparaît pas bien que régulièrement appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier ; Attendu qu'il conviendra de constater le désistement d'instance de SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL et de lui en donner acte ; Attendu que L'ARDOISE THYMEROISE SARL, non comparante, n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts ; Attendu qu'il y aura lieu de constater l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01009, et se déclarera dessaisi à compter de ce jour ; Attendu que les dépens de la présente instance seront passés en frais privilégiés de procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de L'ARDOISE THYMEROISE SARL bien que régulièrement appelée ni personne pour elle, CONSTATE le désistement d'instance de la SELARL PJA représentée par Maître [U] [I] à l'égard de L'ARDOISE THYMEROISE SARL, lui en donne acte, VU l'article 385 du code de procédure civile, VU les articles 394 à 399 du code de procédure civile, CONSTATE l'extinction de l'instance inscrite sous le N° de RG 2024F01009 et se déclare dessaisi à compter de ce jour, DIT que les entiers dépens de la
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.