Tribunal de commerce de Chartres, 28 mars 2025, n° 2024F01128

SUR CE Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de sauvegarde présenté apparaît comme la solution la plus favorable à la […] s annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que le dirigeant joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations confirmant que la société est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ; Attendu qu'il y a lieu de dire que le dirigeant déposera ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce de Chartres ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la sauvegarde et du plan de sauvegarde seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, ARRETE LE PLAN DE SAUVEGARDE de la SARLU TERRE PROMISE, adresse : [Adresse 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 839 336 211 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci -dessous : Dit que l'unique créance admise sera remboursée à hauteur de 100% sur neuf ans en neuf versements annuels progressi