Tribunal de commerce de Chartres, 15 janvier 2026, n° 2025F00962

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce de prolonger la période d'observation jusqu'au 16/07/2026 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la prolongation de la période d'observation de ALIYA SAS jusqu'au 16/07/2026 ; Attendu que pendant cette période, le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, AUTORISE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de ALIYA SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 983544859 assisté(e) de la SELAS [C] & ASSOCIES représentée par Maître [J] [C], mandataire judiciaire, jusqu'au 16/07/2026, DIT que pendant cette période le débiteur élaborera un plan de redressement de l'entreprise, RENVOIE l'affaire à l'audience du 25/06/2026, DIT qu'en app