Tribunal de commerce de Chartres, 3 avril 2025, n° 2024F01337
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2024F01337
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à MULTI LOCATIONS SARL pour élaborer un projet de plan de Sauvegarde de l'entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 10/10/2025 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, PROLONGE la période d'observation de MULTI LOCATIONS SARL, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 479913147, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de Sauvegarde de l'entreprise jusqu'au 10/10/2025, RENVOIE l'affaire au 09/10/2025 à 10 heures 10 en Chambre du Conseil, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi, DIT que les dépens seront employés en frai
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.