Tribunal de commerce de Chartres, 24 décembre 2025, n° 2025J00111

SUR CE, Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de s'en reporter à leurs dernières écritures et pièces, déposées à l'issue de l'audience des plaidoiries, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; La société EDL ne comparait pas bien que régulièrement assignée par le commissaire de justice instrumentaire le 29/08/2025 et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni […] vu ou si une décision de justice le précise. » ; Il y aura donc lieu d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts à compter du 15 octobre 2024. Sur les demandes accessoires Le refus réitéré, après divers rappels et mises en demeure infructueux, de respecter son obligation de livraison d'une prestation conforme à la réglementation technique en vigueur, démontre la résistance abusive et injustifiée de la société EDL. A ce titre, la société EDL sera condamnée à payer à la SCI ROUMICO la somme de 1 500 € au titre de dommages et intérêts ; Pour faire valoir ses droits, la SCI ROUMICO a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi la société EDL sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la société EDL sera condamnée aux entiers dépens ; L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose que la présente décision sera exécutoire de plein droit, rien ne justifiant de l'en écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en dernier ressort, par décision par défaut, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de la SAS EDL bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, Vu les articles 1103 et 1719 du Code Civil, SE DÉCLARE compétent, CONDAMNE la société EDL à payer la SCI ROUMICO la somme de 3368,88 €, ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil à compter du 15 octobre 2024, CONDAMNE la société EDL à payer à la SCI ROUMICO la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, CO