Tribunal de commerce de Chartres, 16 janvier 2025, n° 2024F01596

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que DT PAC SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 21.000 € ; Attendu que DT PAC SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, DT PAC SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de DT PAC SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de DT PAC SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Achat, revente, entretien, dépannage de matériels de chauffage ou de climatisation ; Etude, coordination et exécution de tous travaux d'installation et de pose de système de chauffage ou de climatisation. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières,