Tribunal de commerce de Chartres, 17 avril 2025, n° 2024F01597

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que POLI BAT SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 76.567 € ; Attendu que POLI BAT SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, POLI BAT SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de POLI BAT SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de POLI BAT SARL, adresse: [Adresse 2], activité : Peinture, revêtement de sols et murs, travaux d'isolation extérieure, ravalement neuf ou rénovation, montage et démontage d'échafaudages, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 801307117, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 17/10/202