Tribunal de commerce de Chartres, 16 janvier 2025, n° 2024F01665

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 19.000 € ; Attendu que GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de GAZ LIQUIDE DISTRIBUTION SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Distribution de gaz industriel, médical, propane, butane, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 815082508, OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 16/07/2025, FIXE provisoirement au 15/02/2024 la date de cessation des paiem