Tribunal de commerce de Chartres, 19 mars 2025, n° 2024J00103

SUR CE Sur la demande en paiement de la société SAS NORVATRANS La SAS AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS COMPTOIR VI sollicite de voir être prononcée la condamnation de la SAS NORVATRANS au paiement des factures émises ; La société SAS AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS COMPTOIR VI et la société SAS NORVATRANS sont en relation d'affaires depuis de nombreux mois (pièce n° 4 du demandeur) avant que le litige nous soit exposé. En effet la société SAS NORVATRANS a l'habitude de confier à la société SAS AUTODI […] que le camion avait bien roulé abusivement à cette occasion ; Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartenait à la SAS NORVATRANS de démontrer avec suffisamment de force probante la matérialité de la faute de la SAS AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS COMPTOIR VI, et la réalité de son préjudice, ce qu'elle échoue à établir ; La demande reconventionnelle de la société SAS NORVATRANS doit donc être rejetée et elle en sera déboutée. Sur les demandes accessoires Pour faire valoir ses droits, La société SAS AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS COMPTOIR VI a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi la société SAS NORVATRANS sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SAS NORVATRANS sera condamnée aux entiers dépens ; L'article 514 du Code de Procédure Civile dispose que la présente décision sera exécutoire de plein droit rien ne justifiant de l'en écarter. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en dernier ressort, par décision contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONDAMNE la SAS NORVATRANS à payer à la SAS AUTODISTRIBUTION POIDS LOURDS COMPTOIR VI des sommes suivantes : * 2.306,28 € au titre du paiement des factures impayées avec intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du Code de commerce, soit au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, à compter du 9 Octobre 2023, * 345,94 € au titre de l'indemnité forfaitaire contractuelle * 3.000 € sur le fondement d