Tribunal de commerce de Chartres, 22 janvier 2025, n° 2024J00170

SUR CE, Attendu que Madame [P] [G], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT ne comparait pas bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée, ni personne pour elle et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre elle, et s'y défendre, qu'elle fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre elle et en reconnaître le bien fondé. Qu'il y aura lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire, la cause étant susceptible d'appel ; Attendu qu'il y aura lieu de constater qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D'ILE DE FRANCE et Madame [P] [G], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT, respectivement signé le 09/10/2024 et le 04/09/2024 et qu'il conviendra d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Attendu que les frais du présent jugement seront laissés à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D'ILE DE FRANCE. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Madame [P] [G], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour elle, CONSTATE qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 3] ET D'ILE DE FRANCE et Madame [P] [G], en sa qualité de liquidateur amiable et de caution de la SASU MY CONSULT, lequel a été respectivement signé le 09/10/2024 et le 04/09/2024, HOM