Tribunal de commerce de Chartres, 5 mars 2025, n° 2024J00250

SUR CE Monsieur [X] [L] ne comparait pas bien que régulièrement assigné par le commissaire de justice instrumentaire le 19 Décembre 2024 et quoique dûment appelé, ni personne pour lui et ne se fait représenter par aucun mandataire muni d'un pouvoir régulier pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien fondé, conformément aux dispositions de l'article 56 alinéa 3 du Code de Pr […] cune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de son retard, peut, obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire. »; « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. » ; En l'espèce la SARL 123 ENERGIE MOTOCULTURE est donc bien fondée à demander la capitalisation desdits intérêts ; Pour faire valoir ses droits, La SARL 123 ENERGIE MOTOCULTURE a exposé des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, c'est pourquoi Monsieur [X] [L] sera condamnée à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Monsieur [X] [L] devra supporter les entiers dépens ; Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, Il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu'elle est compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et en premier ressort, par décision réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, CONSTATE la non comparution de Monsieur [X] [L], bien que régulièrement assigné et appelé, ni personne pour lui, CONDAMNE Monsieur [X] [L] à payer à la SARL 123 ENERGIE MOTOCULTURE pour inexécution contractuelle les sommes suivantes : * 9.000€ au titre des dommages-intérêts à parfaire des intérêts au taux légal à compter du 1 er Juillet 2024 et capitalisation des intérêts. * 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les cond