Tribunal de commerce de Chartres, 10 juillet 2025, n° 2025F00488

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [E] [S], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la société [F] [I] 44 SARL à poursuivre son activité jusqu'au 31/07/2025 à 23 h 59. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [F] [I] 44 SARL, adresse : [Adresse 2], activité : paysagiste, réalisation et entretien de plantations ornementales, création et entretien d'espaces verts, immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 892908344, AUTORISE la société [F] [I] 44 SARL à poursuivre son activité jusqu'au 31/07/2025 à 23 h 59, MET fin à la période d'observation, MET fin à la mission de SELARL A