Tribunal de commerce de Chartres, 27 février 2025, n° 2025F00083
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 27 février 2025
- Numéro
- 2025F00083
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu que AILEE SARL dispose de capacités de financement suffisantes ; Attendu qu'il appert du rapport que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu le rapport susvisé, Vu l'article L 631-15 du code de commerce, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de AILEE SARL, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 817607674, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président Ludovic POUZOL Signe electroniquement par Ludovic POUZOL Signe electroniquement par Sebastie
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.