Tribunal de commerce de Chartres, 20 février 2025, n° 2025F00091
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 20 février 2025
- Numéro
- 2025F00091
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la période d'observation jusqu'au 14/05/2025 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport d'enquête il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de [G] [M] SAS jusqu'au 10/04/2025; Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du 10/04/2025 pour maintien de la période d'observation et injonction au dirigeant de mettre à jour le juridique et d'être présent à l'audience ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, MAINTIENT la poursuite de la période d'observation de [G] [M] SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 890983505, assisté(e) de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [Y] [N] Administrateur judiciaire, jusqu'au 14/05/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience du 10/04/2025 avec injonction au dirigeant de mettre à jour le juridique et d'être présent à l'audience, DIT que pendant cette pér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.