Tribunal de commerce de Chartres, 13 mars 2025, n° 2025F00098

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [B] [O], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de DT PAC SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Achat, revente, entretien, dépannage de matériels de chauffage ou de climatisation ; Etude, coordination et exécution de tous travaux d'installation et de pose de système de chauffage ou de climatisation. Toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement