Tribunal de commerce de Chartres, 6 mars 2025, n° 2025F00163
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 6 mars 2025
- Numéro
- 2025F00163
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête de la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ésqualités, et de proroger jusqu'au 20/05/2025 le délai de dépôt de l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ; Attendu qu'il convient d'autoriser la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ès-qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS ; Attendu que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, Proroge jusqu'au 20/05/2025, le délai de dépôt de l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS, Autorise la SELARL PJA représentée par Maître [C] [Q], ès qualités à déposer au plus tard le 20/05/2025, au Greffe du Tribunal de Commerce de CHARTRES, l'état des créances de la société CEBAT 2000 SAS, Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président François ROBINET Signe electroniquement par François ROBINET Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.