Tribunal de commerce de Chartres, 10 avril 2025, n° 2025F00189

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
10 avril 2025
Numéro
2025F00189

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SCP [V] [Y], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser la SASU GUIZA SAS à poursuivre son activité jusqu'au 12/04/2025 à 23 H 59. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SASU GUIZA SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Exploitation, création, acquisition, location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce ou fonds artisanal, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 853371110, AUTORISE la SASU GUIZA SAS à poursuivre son activité jusqu'au 12/04/2025 à 23 H 59, MET fin à la période d'observation, MET fin à la mission de S
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.