Tribunal de commerce de Chartres, 17 avril 2025, n° 2025F00362

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] est certaine, liquide et exigible ; Attendu que SASU PAT SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 50.000 € ; Attendu que SASU PAT SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, SASU PAT SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SASU PAT SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de SASU PAT SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Distribution et vente à emporter de pizza, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 978502748, FIXE provisoirement au 15/01/2024 la date de cessation des paiements, DESIGNE Monsieur [O] [N],