Tribunal de commerce de Chartres, 17 novembre 2025, n° 2025F00492

SUR CE Attendu que conformément à l'alinéa 2 de l'article L 621-60 du Code de commerce, « le défaut de réponse dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du Mandataire Judiciaire, vaut acceptation » et en application des dispositions de l'article L 621-76 du Code de Commerce, les créanciers qui ont refusé les propositions du débiteur se verraient imposer les délais de paiement ; Attendu que le plan de sauvegarde présenté apparaît comme la solution la plus favorable à la […] uel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu qu'il y a lieu d'ajouter que la dirigeante joindra à ce rapport, une fois l'an, un tirage de ses comptes annuels, et les attestations confirmant que la société est à jour auprès de l'administration fiscale et des organismes sociaux de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que des paiements correspondants ; Attendu qu'il y a lieu de dire que la dirigeante déposera ses comptes annuels au greffe du Tribunal de Commerce de Chartres ; Attendu qu'il y a lieu de dire que les frais de procédure et honoraires des organes de la Sauvegarde et du commissariat au plan de sauvegarde seront intégralement réglés en frais de justice privilégiés ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas et dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de sauvegarde ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction bancaire en matière de chèques et de cartes de paiement, conformément à l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Vu le rapport du juge-commissaire, Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, Le Tribunal donne acte de leur réponse aux créanciers acceptant le plan de sauvegarde dans les conditions proposées, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT de la SASU PLAYNITUD KIDS, adresse : [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de gestion 828 688 655 ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE selon les conditions exposées ci - dessous : Dit que le projet de plan de sauvegard