Tribunal de commerce de Chartres, 28 mai 2025, n° 2025F00530

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) est certaine, liquide et exigible ; Attendu que SESAME SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 300.000 € ; Attendu que SESAME SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, SESAME SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de SESAME SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de SESAME SAS, adresse : [Adresse 3], activité : L'activité d'intermédiaire entre les entreprises de travaux d'amélioration, isolation d'intérieur et d'extérieur, traitement des tuiles, des façades et tous travaux de couvertures et de charpentes et d'une manière générale travaux et produits nécessaires à l'habitat et parti