Tribunal de commerce de Chartres, 5 juin 2025, n° 2025F00537

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
5 juin 2025
Numéro
2025F00537

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que [O] [B] SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, [O] [B] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [O] [B] SAS une procédure de liquidation judiciaire ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire, OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de [O] [B] SAS, adresse : [Adresse 2], activité : L'acquisition et l'exploitation de tous fonds de commerce, d'hôtel, restaurant, brasserie, café, salon de thé; traiteur, fastfood, snack, bar, selfservice, dancing, discothèque, glacier. immatriculé(e) au RCS de [Loc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.