Tribunal de commerce de Chartres, 28 novembre 2025, n° 2025F01080

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par CONGES INTEMPERIES BPT - CAISSE DU CENTRE-OUEST (par abréviation CIBTP) est certaine, liquide et exigible ; Attendu que [F] MENUISERIES SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à environ 60.000 € ; Attendu que [F] MENUISERIES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [F] MENUISERIES SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [F] MENUISERIES SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [F] MENUISERIES SAS, adresse : [Adresse 5], activité : Menuiserie, bois, plaque de plâtre, enduit intérieur, vitrerie, pose de menuiserie PVC, faux plafond, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro [Numéro identifiant 1], OUVRE une période d'observation de six mois soit jusqu'au 28/05/2026, FIXE provisoirement a