Tribunal de commerce de Chartres, 15 mai 2025, n° 2025F00576

SUR CE, Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, [H] DECO SARL est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de [H] DECO SARL une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de [H] DECO SARL, adresse : [Adresse 1], activité : Tous travaux de peinture, revêtements sols, murs, plafond, isolation, carrelage, béton ciré, parquet, plâtrerie.Tous travaux de menuiserie intérieure extérieure en bois, aluminium ou matériaux de synthèse et dérivés, travaux d'aménagements et de décoration intérieure., im