Tribunal de commerce de Chartres, 29 août 2025, n° 2025F00929

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
29 août 2025
Numéro
2025F00929

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que Maître [J] [D], ès qualités, indique au tribunal que la société a généré un nouveau passif sur la période ouverte depuis le redressement judiciaire de 100.000 € par mois environ sur la période e […] irigeant pour laquelle le parquet a émis un avis défavorable de sorte qu'à ce jour il n'y a aucune offre de reprise qui puissent être envisagée ; Attendu que Maître [Y] [U] sollicite une période de poursuite d'activité pour pouvoir arrêter l'activité et sécuriser l'outil ; Attendu que le dirigeant indique à l'audience comprendre que la situation financière du GROUPE ECOVALO ne permet pas une poursuite de la période d'observation et que le projet de reprise par une société extérieure n'est pas à ce jour formalisé ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Y] [U], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ; Attendu qu'il y a lieu d'autoriser LA FINANCIERE VALL SAS à poursuivre son activité jusqu'au 05/09/2025 à 18 heures, et maintenir en fonction la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité d'administrateur judiciaire DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de LA FINANCIERE VALL SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 4], activité : Activité de holding, prise de participations, animation des sociétés contrôlées, réalisation de prestations et d'opération de trésorerie avec les sociétés du groupe. immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 900817081, AUTORISE LA FINANCIERE VALL SAS à poursuivre son activité jusqu'au 05/09/2025 à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.