Tribunal de commerce de Chartres, 19 février 2026, n° 2025F00966

SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être prolongée en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence rejeter la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites, Vu le rapport du juge-commissaire, REJETTE la demande de conversion de la SELARL PJA représentée par Maître [J] [M], de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société STEPA.D28 SAS, [Adresse 1], immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 920544665, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le Président