Tribunal de commerce de Chartres, 12 mars 2026, n° 2025F01726
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Chartres
- Date
- 12 mars 2026
- Numéro
- 2025F01726
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L 631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/06/2026 ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport, il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de L'ESPRIT DU PAIN SAS jusqu'au 29/06/2026 et de renvoyer l'affaire à l'audience du 11/06/2026 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Monsieur le Procureur de la République ayant été avisé de la procédure, AUTORISE la poursuite de la période d'observation de L'ESPRIT DU PAIN SAS, [Adresse 1] DREUX, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de CHARTRES sous le numéro de SIREN 904920956, assisté(e) de Administrateur judiciaire, jusqu'au 19/06/2026, RENVOIE l'affaire à l'audience du 11/06/2026, DIT qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrô
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.