Tribunal de commerce de Chartres, 13 novembre 2025, n° 2025F01415

SUR CE, Attendu que la créance invoquée par URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE est certaine, liquide et exigible ; Attendu que JSL PROPRETE SAS ne dispose d'aucun actif disponible et que le passif exigible s'élèverait à 24.825 € ; Attendu que JSL PROPRETE SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ; Attendu qu'une perspective de redressement existe, JSL PROPRETE SAS est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de JSL PROPRETE SAS une procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois ; Attendu qu'il y a lieu de rappeler que les contrats en cours, y compris bancaires, seront poursuivis, conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements, OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de JSL PROPRETE SAS, adresse : [Adresse 2], activité : La société a pour objet en France et à l'étranger le nettoyage industriel sous toutes ses formes nettoyage des locaux à usages de bureaux, les différents ateliers qui se rattachent à ces locaux ainsi que les locaux à usage de sanitaires la vitrerie fera partie