Tribunal de commerce de Chartres, 4 février 2025, n° 2025J00006

Juridiction
Tribunal de commerce de Chartres
Date
4 février 2025
Numéro
2025J00006

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE Attendu que le tribunal ordonnera la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111 ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la SARL KEMICA COATINGS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire, ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025J00006 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2021J00111, LAISSE les dépens de la présente instance à la charge de la SARL KEMICA COATINGS. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 57,23 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU Le Président François LAGRANGE Signe electroniquement par François LAGRANGE Signe electroniquem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.