Tribunal de commerce de Brest, 7 février 2025, n° 2022001969

DISCUSSION : Sur le principe de la mise en œuvre de la garantie * Les conditions générales de vente sont-elles applicables * Les conditions de la garantie sont-elles remplies La compagnie LLOYD'S indique que la mise en jeu de la garantie perte d'exploitation est régie par l'article 20 des Conditions Générales qui stipule que : "Les assureurs indemniseront /'Assuré des pertes d'exploitation pouvant résulter de l'interruption temporaire, totale ou partielle de l'exploitation du fonds désigné aux C […] ne perte d'exploitation ne correspond pas au simple constat d'une diminution de chiffre d'affaires mais résulte d'un calcul à dire d'expert qui doit également tenir compte des économies réalisées du fait de l'arrêt ou de la diminution d'activité. Le calcul doit également tenir compte des mesures de chômage technique mises en place au profit du personnel, ainsi que des soutiens financiers exceptionnels de l'Etat. Le tribunal constate que les attestations de l'expert-comptable FIDUCIAL ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre d'apporter la preuve du montant des pertes alléguées et désignera à cet effet un expert judiciaire avec la mission fixée au dispositif. Sur les dépens : La compagnie LLOYD'S succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La SARL KEREON sollicite du tribunal la condamnation de la compagnie LLOYD'S à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le tribunal condamnera la compagnie LLOYD'S à payer à la SARL KEREON la somme de 3 000 euros. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant, par jugement mixte et contradictoire prononcé par remise à disposition au greffe dont la date a été communiquée aux parties, * Déboute la société LLOYD'S INSURANCE COMPANY de ses demandes à titre principal, fins et conclusions à l'encontre de la SARL KEREON. * Juge que la garantie perte d'exploitation souscrite par la SARL KEREON est mobilisable. * Ordonne une mesure d'expertise judiciaire. * Désigne Madame [I] [C] Expert Judiciaire en matière de comptabilité générale (D 01.01) inscrite près la cour d'appel de Rennes demeurant [Adresse 1] tel [XXXXXXXX01] mèl : [Courriel 1], avec pour mission de : 1. Convoquer les parties et les entendre. 2. Se faire com