Tribunal de commerce de Brest, 7 mars 2025, n° 2024002049

DISCUSSION : La société MONBLANC réclame la somme de 5 246.50€ au titre des dommages subis sur le véhicule, produisant un devis de remise en état des établissements PMH. Au vu des pièces versées aux débats, il apparait que la SARL SERFATI est l'organisateur du transport. L'article 132-5 dispose que « Il (le commissionnaire de transport) est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure. » Sur ce fondement, le tribunal constate que la lettre de voiture ne mentionne aucune réserve, que ce soit lors du chargement tout comme lors du déchargement final sur le site de la SARL SERFATI et engage par conséquent la responsabilité de cette dernière. Par conséquent le tribunal juge responsable la SARL SERFATI des dommages occasionnés sur le véhicule de la société MONBLANC et condamnera la SARL SERFATI à régler à la société MONBLANC la somme 5.246,50€ au titre des dommages subis par le véhicule. Sur les dépens : Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe, la SARL SERFATI supportera donc les entiers dépens. Sur les demandes au titre de l'article 700 du CPC : Le tribunal constate que la société MONBLANC a engagé des frais pour faire valoir sa demande en assignant la SARL SERFATI devant le tribunal de commerce Le tribunal ordonnera la condamnation à paiement par la SARL SERFATI de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du C.P.C. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe, dont la date a été communiquée aux parties, après avoir délibéré conformément à la loi, * Juge l'action de la société MONBLANC recevable et bien fondée. * Condamne la société SERFATI exerçant sous le nom commercial [N] [A] [U] à régler à la société MONBLANC la somme en principal de 5.246,50€ au titre des dommages subis par le véhicule. * Condamne la société SERFATI exerçant sous le nom commercial [Adresse 3] à régler à la société MONBLANC la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure