Tribunal de commerce de Brest, 21 février 2025, n° 2024003063

DISCUSSION : Sur le contradictoire : Le 20 septembre 2024, Maître [H] [Z], commissaire de justice s'est rendu au siège de l'EIRL de Madame [O] [B], [Adresse 3] à SIBIRIL 29250 aux fins de lui délivrer l'assignation par devant le tribunal de commerce de BREST à devoir comparaître à l'audience du 22 novembre 2024, à la demande de la SAS O2P. L'assignation n'ayant pu être réalisée à personne, Me [Z] a dressé un procès-verbal de ses diligences selon les prescriptions de l'article 659 du code de proc […] ande de dommages et intérêts : La société O2P demande que Mme [O] [B] soit condamnée au paiement de 1 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive pour ne pas avoir respecté sa propre demande de mise en place d'un protocole d'accord prévoyant un échelonnement du règlement et avoir maintenu son refus de payer. Elle considère que la résistance abusive est donc justifiée. Le tribunal constate que la société O2P ne justifie pas avoir subi un préjudice distinct du seul retard de paiement que le tribunal a compensé par l'octroi d'intérêts moratoires et donc ne fera pas droit à sa demande. Sur les dépens : Les dépens étant à la charge de la partie qui succombe, Mme [O] [B] supportera les entiers dépens. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Le tribunal retient que pour faire reconnaître ses droits, la société O2P a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner Mme [O] [B] à payer le la société O2P la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue de l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Condamne Madame [B] [O] à payer à la société 02P la somme de 10.200 euros au titre du paiement indu, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit la 4 février 2022. * Déboute la société O2P de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. * Condamne Madame [B] [O] à payer à la société O2P la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Condamne Madame [B] [O] aux entiers dépens de l'instanc