Tribunal de commerce de Brest, 12 décembre 2025, n° 2024003886

DISCUSSION : Sur la nullité, La société SUNTEL-COM (AUTOCCASION 29) soutient, au visa de l'article 855 du code de commerce, que l'assignation est entachée de nullité au motif qu'elle ne comporte aucune élection de domicile du demandeur auprès d'une personne domiciliée en France, en méconnaissance des exigences légales applicables. Elle fait également valoir que la constitution de Maître Vincent VAN DER MAST, avocat inscrit au barreau de Flandre Occidentale (Belgique), serait irrégulière, conform […] e Aurélie Thouin, du Cabinet Chevallier & Associés, dès lors, la nullité ne peut pas être prononcée, la cause ayant disparu au moment où le juge statue. Le tribunal constate que les irrégularités soulevées par la société SUNTEL-COM ont été régularisées, de sorte que la nullité de l'assignation est rejetée. En conséquence, le tribunal déboute la société SUNTEL-COM de sa demande. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société SUNTEL-COM succombante sera condamnée aux dépens. La société SARL JOYE T'REC sollicite du tribunal la condamnation de la société SUNTEL-COM au paiement d'une somme de 1500 €en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SARL JOYE T'REC ayant obtenu gain de cause sur l'incident, est fondé à solliciter la condamnation du défendeur au titre de l'article 700 pour les frais afférents à l'incident seulement, le fond restant à juger. Le tribunal fera droit à la demande et condamnera la société SUNTEL-COM à verser à la société SARL JOYE T'REC la somme réduite de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le tribunal statuant par jugement sur incident en premier ressort et contradictoire, prononcé par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'audience, après avoir délibéré conformément à la loi, * Déboute la société SUNTEL-COM de ses demandes. * Ordonne le renvoi de l'affaire à l'évocation générale du 16 janvier 2026 à 8 heures 30 pour conclusions de la société SUNTEL COM sur le fond. * Condamne la société SUNTEL-COM à payer à la société SARL JOYE T'REC la somme de 750 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * Condamne la société SUNTEL-COM aux entiers dépens de l'instance. * Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 66.13 €