Tribunal de commerce de Brest, 26 février 2025, n° 2025000264

DISCUSSION : Sur la demande d'expertise : La société [Localité 1] DISTRIBUTION a fait constater sur le site de son Drive les dommages sur l'abri toilé dont la structure est cassée et les toiles détachées de la structure. La société [Localité 1] DISTRIBUTION a appelé à la cause : La société INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION et la société HELARY ARCHITECTES ASSOCIES (HB2A), maitres d'œuvre pour le déplacement des pistes du drive et notamment la dépose des anciens TEXABRI et la pose de TEXABRI neu […] ille euros (3 000 €) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert sauf à compléter par la requête de l'Expert. Ordonnons la consignation au greffe de notre tribunal par la société [Localité 1] DISTRIBUTION. Disons qu'en cas de refus ou de défaut de consignation à la date du 28 mars 2025, la désignation de l'Expert sera caduque et privée de tout effet conformément aux dispositions de l'article 271 du Code de Procédure Civile. Disons que l'Expert établira un devis estimatif de sa mission qui sera adressé à M. YSNEL et aux parties. Disons que l'Expert déposera son rapport au greffe pour le 1 er octobre 2025, sauf demande de prorogation de délai motivée par voie de requête de l'Expert. Disons que le dépôt par l'Expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d'en établir la réception en les avisant de ce qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour faire part à l'Expert et au juge chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur la demande de rémunération. DISPOSITIF : Ordonnons aux parties de conserver leurs frais et dépens. Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 122.38 € TTC. Le greffier.