Tribunal de commerce de Quimper, 4 avril 2025, n° 2025000638

Juridiction
Tribunal de commerce de Quimper
Chambre ou formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Date
4 avril 2025
Numéro
2025000638

Extrait : motifs et dispositif

Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions, requiert une prorogation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 20 juin 2025 ; Monsieur le mandataire judiciaire entendu en ses observations ne formule pas d'opposition à cette demande ; Vu l'avis du Juge-Commissaire ; Attendu qu'une décision devant statuer sur le projet de plan de cession de la SAS [Localité 1] est en délibéré au 16 avril 2025 ; Attendu qu'il convient dans ces conditions d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 20 juin 2025 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de deux mois à compter du 04/04/2025 ; Dit que la période d'observation, en ce, compris le renouvellement présentement autorisé, prendra fin le 20 juin 2025 ; Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 juin 2025 pour examen ; Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER; 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés. Numéro d'inscription au rép
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.