Tribunal de commerce de Quimper, 20 février 2026, n° 2025000914

Sur quoi, le tribunal, Madame la vice-procureur en ses réquisitions écrites, Vu le rapport déposé par le liquidateur, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les articles L644-6 et R644-4 du code de commerce, Attendu que le liquidateur judiciaire est dans l'impossibilité de mener à bien sa mission dans le délai imparti à la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Dit qu'il ne sera plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l'égard de l'entreprise : DS ROMA (SARL), qui se poursuivra donc en régime normal. Dépens en frais privilégiés de procédure. Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper le 20/02/2026. Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000914 Le Greffier, Le Président.