Tribunal de commerce de Quimper, 4 avril 2025, n° 2025001068
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 4 avril 2025
- Numéro
- 2025001068
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Attendu qu'actuellement, le débiteur se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Que la poursuite de l'activité générerait en effet, un important passif privilégié et serait donc globalement préjudiciable aux intérêts des créanciers ; Qu'en outre, aucun plan de redressement n'apparait envisageable au vu du passif déclaré et des perspectives de l'activité ; Que le débiteur ne s'oppose pas au prononcé de la liquidation judiciaire ; Madame le Vice-Procureur ayant requis à l'audience la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il échet de prononcer, dès à présent, la liquidation judiciaire en application des articles L631-15 et L640-1 du Code de Commerce de KER [T] (SASU);
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi prononce la Liquidation Judiciaire de : KER [T] (SASU) [Adresse 1] nez Création artistique Décerne acte au débiteur de son accord sur le prononcé de la liquidation judiciaire ; Maintient provisoirement la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement de redressement judiciaire ; Maintient [O] [J] en qualité de Juge-Commissaire Nomme la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [B] Mandataire Judiciaire, en qualité de liquidateur, Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recour
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 3 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.