Tribunal de commerce de Quimper, 18 avril 2025, n° 2025001534
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 18 avril 2025
- Numéro
- 2025001534
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : * Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ; * Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; * Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; * Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du Code de Commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : CONFORT TECHNOLOGIE CONSEIL (SAS) [Adresse 1] Menuiserie aluminium Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [W] Liquidateur : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [X] [Adresse 2] qui
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005267
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005258
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005285
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005157
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005263
- Tribunal de commerce de Quimper, 3 novembre 2025, n° 2025005265
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.