Tribunal de commerce de Quimper, 6 juin 2025, n° 2025002552

Sur ce, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu que le déclarant exerce une activité commerciale ou artisanale ; Qu'il dispose d'un actif disponible supérieur à son passif exigible et n'est dès lors pas en état de cessation des paiements ; Qu'il ne présente pas de demande de sauvegarde ; Attendu cependant que les éléments contenus à la demande du déclarant qualifient une situation de surendettement ; Qu'il fait face à des difficultés financières sur son patrimoine personnel et n'est pas en mesure de les surmonter ; Que lors de l'audience, interrogée par le président, elle a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Dit que Monsieur [D] [Z] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce Constate que Monsieur [D] [Z] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, Renvoie, en accord avec Monsieur [D] [Z], sa demande devant la commission