Tribunal de commerce de Quimper, 14 novembre 2025, n° 2025006156

Sur ce, le Tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise emploie 4 salariés, que son chiffre d'affaires HT annuel est supérieur à 750 000 euros ; Qu'ainsi, conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée ne sont pas réunies ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal prévue à l'article L.641-2 du code de commerce à l'égard de : KER TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Transport routier de fret interurbain Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/07/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [B] [W] Liquidateur : la SELA