Tribunal de commerce de Quimper, 12 décembre 2025, n° 2025006831

Sur ce, le tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise emploie 1 salarié, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300.000 euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : POMPES FUNEBRES L'IRIS (SARL) [Adresse 1] Activité : Toutes activités de services et de fournitures exercées par les entreprises de pompes funèbres, toutes prestations de services relatifs à la marbrerie funéraire, vente de tous articles funéraires, toutes prestations de services relatives aux contrats de prévoyance funéraire Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025 Décerne acte au débi