Tribunal de commerce de Quimper, 28 novembre 2025, n° 2025006531

Sur quoi, le Tribunal, Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant au soutien de sa requête: Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible, ainsi qu'il en est justifié par la production des documents exigés par la Loi ; Qu'il peut bénéficier de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue aux articles L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles précités ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SEASIDETECH (SAS) [Adresse 1] Gestion bureau d'étude Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 13/11/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [S] [N] Administrateur judiciaire : SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [D] [Adresse 2] Avec pour mission d'assiste