Tribunal de commerce de Quimper, 28 novembre 2025, n° 2025006580

Sur ce, le tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise n'emploie aucun salarié, que son chiffre d'affaires HT annuel est inférieur à 300 K euros conformément à l'article D.641-10 du code de commerce, et que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du Code de Commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : G.E.E.P (SAS) [Adresse 1] Service d'assistance et de conseil dans le domaine de la gestion commerciale d'entreprises du secteur de l'énergie Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 05/04/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge-commissaire : KERANGOUAREC [K]