Tribunal de commerce de Quimper, 9 janvier 2026, n° 2026000024
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Quimper
- Chambre ou formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 9 janvier 2026
- Numéro
- 2026000024
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Madame Le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ; Attendu qu'il ressort des débats et des pièces produites par le déclarant : Qu'il exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ; Qu'il se trouve en état de cessation des paiements étant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; Qu'il établit que l'entreprise a cessé son activité ou que le redressement est impossible ; Que l'entreprise ne remplit pas les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; Qu'il convient donc de prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal conformément aux articles L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en audience publique, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré, conformément à la loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le régime normal à l'égard de : [W] [G] (SARL) [Adresse 1] Activité : Supérette Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/06/2025 Décerne acte au débiteur de son accord sur la date de cessation des paiements telle que fixée par le présent jugement ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : * Juge-commissaire : KERANGOUAREC [B] * Liquidateur : la SELARL FIDES, représentée par maître CORRE - [Adre
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.