Tribunal de commerce de Nîmes, 12 novembre 2025, n° 2016F02383

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, le Tribunal de commerce a condamné le dirigeant Mr [V] au comblement de l'insuffisance d'actfif en date du 19/09/2017, et a prononcé en date du 26/05/2020 l'extension de la procédure à Mr [W] [N] (ancien dirigeant) en l'état de l'existence de relations financières anormales. Celui-ci a été précédemment déclaré coupable d'abus de biens, de faits de banqueroute et d'abus de confiance par jugement du Tribunal Correctionnel d'Alès du 29/11/2019, qui a prononcé la confiscation de la part indivise qu'il détient dasn la SCI MAVEN. Le mandataire a demandé la main levée de cette confiscation, le jugement du 11/10/2021 le déboute de sa demande. Suite à un appel interjeté, la chambre des appels correctionnels du 16/05/2025 a confirmé la décision du Tribunal Correctionnel d'Alès et a maintenu la confiscation des parts sociales de la SCI MAVEN. Néanmoins le mandataire poursuit ses démarches pour recouvrer des actifs dans l'intérêt des créanciers notamment sur le patrimoine de Mr [W]. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARLU [Q][G] et monsieur [W] [N], exerçant une activité de Vente et aménagement de cuisines, vente d'équipements d'Electroménagers et sanitaires à [Adresse 4] [Localité 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 753 169 028 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation