Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2025J00304

Juridiction: Tribunal de commerce de Nîmes
Date: 26 novembre 2025
Numéro: 2025J00304

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES […] CHAMBRE DE LA MISE EN ETAT Nous, Madame TIBERINO-CHAMP, présidente de la chambre de mise en état du Tribunal de Commerce de Nimes, Assisté de Madame Frédérique BOUDON, commis-greffier. Vu l'assignation en date du 04/08/2025 Vu le calendrier de procédure en date du 3/09/2025 DISPOSITIF : Constatons que SAS [G] [T] FUNEBRES ET MARBRERIE, Madame [P] [Z] [J], représentées par Maître [D] [S] SELARL [O] [D] [F] ne justifient pas avoir accompli les actes de procédure dans les délais requis, à savoir : * Dépôt des conclusions en défense et/ou communication de pièces, Vu les articles 24, 381, 446-2, 469 et 780 du Code de Procédure Civile, ENJOIGNONS SAS [G] [T] FUNEBRES ET MARBRERIE, Madame [P] [Z] [J], représentées par Maître [D] [S] SELARL [O] [D] [F] D'avoir à déposer leurs conclusions et/ou d'avoir à communiquer les pièces de leur dossier à la partie adverse, RENVOYONS la présente instance et les parties à l'audience de mise en état du : 21/01/2026 à 8h30 Tribunal de Commerce de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.