Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2020F00220
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 23 avril 2025
- Numéro
- 2020F00220
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite à la vente immobilière, une requête en radiation des inscriptions doit être déposée afin de finaliser la procédure de collocation. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [Adresse 1], exerçant une activité de Maçonnerie générale à [Adresse 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 485 123 020 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/05/2026 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2023F01040
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2023F01016
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2025F01734
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2025J00304
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2019F01617
- Tribunal de commerce de Nîmes, 26 novembre 2025, n° 2022F00870
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.