Tribunal de commerce de Nîmes, 23 avril 2025, n° 2020F00220

Juridiction
Tribunal de commerce de Nîmes
Date
23 avril 2025
Numéro
2020F00220

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, suite à la vente immobilière, une requête en radiation des inscriptions doit être déposée afin de finaliser la procédure de collocation. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARLU SPAGNOLO STEPHAN, Mandataire Liquidateur en son rapport ; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL [Adresse 1], exerçant une activité de Maçonnerie générale à [Adresse 2], Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 485 123 020 ; DIT et JUGE, que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02/05/2026 CONVOQUE d'ores et déjà les parties à
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.