Tribunal de commerce de Nîmes, 30 avril 2025, n° 2021F00200

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [N] [P], Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, une procédure de saisie immobilière est en cours. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL ETUDE [O] en la personne de Me [N] [P], Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : Monsieur [I] [C], exerçant une activité de Installation et réparation en électricité bâtiment, alarmes automatismes, climatisation conditionnement d'air à [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] [Localité 3], Inscrit au RM de [Localité 1] sous le numéro 448 959