Tribunal de commerce de Nîmes, 10 septembre 2025, n° 2025F01268
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Nîmes
- Date
- 10 septembre 2025
- Numéro
- 2025F01268
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Il résulte des informations recueillies à l'audience et des pièces communiquées, que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Que son chiffre d'affaires de l'ordre de 1 449 774 est inférieur à la somme de 3.000.000 Euros. Que l'entreprise emploierait 38 salariés. En chambre du conseil, il ressort des débats : Que Mr [P] a eu l'opportunité d'acquérir en 2009 le camping « [Adresse 1] » à [Localité 2], […] une créance de 525 143.62 € due par DEI SAPORI en redressement judicaire depuis le 29/04/2025, Que la raisonnabilité de l'activité du camping lui permet d'avoir une trésorerie importante qui doit normalement lui permettre de régler ses charges courantes hors saison. Qu'une procédure de sauvegarde est donc requise pour sécuriser cette trésorerie et réorganiser le groupe à savoir la Holding et la SCI, Que le Ministère Public ne voit aucune difficulté sur le principe de la sauvegarde, mais requiert la mise en place d'un Administrateur judiciaire, Que le tribunal juge opportun de procéder à la désignation d'un nouvel administrateur en la personne de la SELARL AJ MEYNET; que cette décision s'inscrit dans une volonté d'apporter un nouveau regard et une approche complémentaire, en phase avec les enjeux actuels et les perspectives d'évolution. Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu'en conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de sauvegarde à son égard, conformément aux dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public entendu, CONSTATE que le débiteur justifie de difficultés, qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements et ouvre en conséquence, la procédure de sauvegarde prévue par les dispositions des articles L.620-1 à L.627-4 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent. A l'égard de : SAS [Adresse 1] Autre établissement : [Adresse 4] DÉSIGNE Monsieur DOROCQ en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS en qualité de juge commissaire suppléant. DÉSIGNE la SELARL BLEU SUD rep
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 4 mars 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.