Tribunal de commerce de Nîmes, 16 décembre 2025, n° 2021J00140

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société HOMEPERF, société par actions simplifiée, au capital de 8.186,51 €, immatriculée au RCS d'AIX EN PROVENCE, sous le numéro 413 766 981, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Ayant pour avocats : Cabinet Racine - SEL d'avocats Inter-barreaux, Représenté par Maître Bruno CAVALIE et Maître Coline HEINTZ , Avocat au Barreau de Paris- [Adresse […] clusions d'HOMEPERF, * 10 février 2026 : Dépôt au Greffe par voie dématérialisée et communication à toutes les parties des conclusions DE CORSICA SANTE et de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, * 24 février 2026 : Dépôt au Greffe par voie dématérialisée et communication à toutes les parties des conclusions en réplique d'HOMEPERF, * 10 mars 2026 : Dépôt au Greffe par voie dématérialisée et communication à toutes les parties des conclusions en réplique DE CORSICA SANTE et de BASTIDE LE CONFORT MEDICAL * 14 avril 2026 à 14h30 : Audience de plaidoirie au fond. Le Tribunal rappelle que tout manquement à ce calendrier comme au non-respect du présent jugement sera sanctionné. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile). Le tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n'ayant aucun élément justifiant d'y déroger Réserve les dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort, tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Vu l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme relatif au droit à un procès équitable, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, 496, 497 et 380 du Code de procédure civile Vu l'article 11 et 114 du Code de procédure pénale, Vu l'article 1358 du Code civil, Vu les décisions juridictionnelles antérieures, Vu la jurisprudence en vigueur, Après avoir entendu les parties en leurs observations, Après avoir examiné l'ensemble des éléments du dossier, INT