Tribunal de commerce de Nîmes, 11 mars 2026, n° 2024F01748

SUR CE, Attendu qu'il résulte des débats et du rapport de la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur, que la clôture de cette procédure collective ne peut pas être prononcée au terme du délai initialement prévu par la juridiction, Attendu qu'en effet, un contentieux est actuellement en cours, et le passif n'est pas définitif. Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé, Vu l'article L 643-9 du Code de Commerce ; Entendu la SELARL SBCMJ, Mandataire Liquidateur en son rapport; PROROGE le délai au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire devra intervenir de : SARL SOCIETE NOEL ARMEL. exerçant une activité de Commerce de gros de fruits et legumes, expediteur, repartiteur, exportateur de fruits et legumes, camionnage et transport routier de marchandises en zone courte, transport dans zone camionnage à [Adresse 1], Inscrit au RCS de Nîmes sous le nu